﻿# Un contrat de gestion n'est pas une licence : qui exploite, qui encaisse et qui déclare ?

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> Le propriétaire affirme que le gestionnaire exploite la villa. Le gestionnaire dit agir uniquement pour le propriétaire. La plateforme de réservation en ligne (OTA) verse l'argent au gestionnaire. Le reçu voyageur ne nomme personne clairement. Le compte fiscal local est au nom du propriétaire. Ces cinq affirmations peuvent être vraies, alors que la structure elle-même reste incohérente.

*Modèle d’exploitation · publié le 16 juillet 2026 · mis à jour le 19 juillet 2026 · 23 min de lecture · [version canonique](https://beemyguest.ai/fr/notes/contrat-gestion-villa-operateur-contribuable.html)*

*Par [François Dalleau](/fr/a-propos/francois-dalleau/) · fondateur, exploitation, systèmes et suivi propriétaire à Bali*

> **Lecture opérationnelle, pas avis professionnel.** Cette note explique notre lecture de sources datées et de preuves d’exploitation. Elle ne remplace aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou lié à l’immigration. Faites confirmer les faits propres à votre bien par des professionnels qualifiés en Indonésie.

Un contrat de gestion répartit entre des parties privées des pouvoirs, des services, des flux d'argent et des risques. Ce n'est ni la licence d'hébergement du propriétaire, ni la licence du gestionnaire, ni une décision de l'administration fiscale. Pour savoir qui exploite une villa, il faut séparer cinq identités : qui contrôle le bien, qui fournit le séjour au voyageur, qui gère les opérations pour le compte de qui, qui encaisse et rembourse, et qui doit légalement déclarer chaque taxe.

## Une opération, cinq rôles distincts

Pendant des années, j'ai entendu le mot *opérateur* désigner la partie qui intéressait mon interlocuteur à cet instant.

Pour le notaire, c'était la société inscrite dans les actes. Pour le gestionnaire d'hébergement, l'équipe qui s'occupait des voyageurs. Pour l'OTA, le titulaire du compte hôte. Pour le comptable, l'entité qui enregistrait le chiffre d'affaires. Pour le fisc local, la personne ou société qui fournissait le service taxable.

Aucun de ces professionnels ne répondait nécessairement mal. Ils répondaient à des questions différentes avec le même mot.

Cela reste sans conséquence jusqu'au jour où un paiement réel, un remboursement, un contrôle ou une vente oblige tous les documents à raconter la même histoire. Sur Rp100 millions de réservations, qui a gagné les Rp100 millions ? Qui a collecté auprès du voyageur la taxe locale sur certains biens et services, appelée PBJT ? Le gestionnaire facture-t-il uniquement ses honoraires, ou traite-t-il tout le revenu voyageurs comme le sien ? Quelle licence couvre l'hébergement physique, et laquelle couvre le service de gestion ?

Le schéma ci-dessous sépare ces rôles.

## Les cinq identités que le marché mélange

| Identité | La vraie question | Elle n'est pas automatiquement… |
|---|---|---|
| **Détenteur du bien ou du droit** | Qui possède ou contrôle légalement le terrain, le bâtiment ou le droit locatif ? | le fournisseur d'hébergement dûment autorisé |
| **Mandant/fournisseur de l'hébergement** | Qui fournit le séjour et perçoit les revenus d'hébergement ? | la partie qui réalise chaque tâche quotidienne |
| **Gestionnaire pour compte de tiers** | Qui gère l'activité pour le propriétaire et perçoit des honoraires de gestion ? | le propriétaire du revenu voyageurs ou le titulaire de la licence de la villa |
| **Partie visible dans le paiement** | Quel nom apparaît sur la réservation, le débit, le reçu, le versement et le remboursement ? | le contribuable légal uniquement parce qu'elle a touché l'argent |
| **Contribuable** | Qui doit s'enregistrer, calculer, payer et déclarer une taxe donnée ? | la même partie pour le PBJT, le PPh, la PPN, la paie et toutes les autres taxes |

Une même société peut cumuler plusieurs rôles. C'est normal. Le risque apparaît lorsque plusieurs sociétés se les partagent sans que le contrat, les licences, les conditions voyageurs, les comptes bancaires et les déclarations fiscales expliquent cette répartition.

## Ce que KBLI 55901 décrit

KBLI 2025 donne enfin une classification explicite à la véritable gestion d'hébergements pour compte de tiers : **55901, Aktivitas Jasa Manajemen Akomodasi**.

La définition officielle est exceptionnellement utile. Elle décrit un tiers qui :

- assume la responsabilité de la performance globale, commerciale et opérationnelle de l'hébergement ;
- intervient directement dans les opérations quotidiennes et les décisions managériales ;
- agit **pour le compte du propriétaire du bien** ;
- perçoit des **honoraires de gestion**.

Elle exclut expressément la détention et l'exploitation directe d'un hôtel ou hébergement similaire. Elle exclut également le simple conseil en gestion sans gestion opérationnelle directe.

On obtient donc une première distinction claire :

> Un gestionnaire 55901 pilote l'activité pour un propriétaire. Un exploitant pour compte propre vend l'hébergement pour lui-même. Le titre imprimé sur le contrat ne décide pas dans quelle catégorie vous êtes.

Prenez une société qui signe un « contrat de gestion », vend tous les séjours en son propre nom, garantit un loyer fixe au propriétaire, contrôle entièrement les prix, supporte la vacance et les remboursements, puis conserve le revenu résiduel. Ces faits ne ressemblent pas à ceux d'un pur gestionnaire rémunéré par le propriétaire. Ils ressemblent bien davantage à une exploitation pour compte propre. Avant de s'appuyer sur 55901, ce contrat doit être analysé en droit commercial indonésien et dans OSS.

## Ce que le contrat de gestion peut faire et ce qu'il ne peut pas faire

Un bon contrat peut définir :

- le pouvoir du gestionnaire de fixer les prix dans le cadre d'une stratégie approuvée ;
- qui recrute, dirige et paie le personnel ;
- les procédures de réservation, remboursement et réclamation ;
- les seuils d'approbation des dépenses ;
- la manière dont l'argent voyageurs est encaissé et rapproché ;
- les honoraires de gestion et les dépenses remboursables ;
- les assurances, indemnisations et dommages ;
- les rapports, droits d'audit et modalités de résiliation.

Mais la formulation du contrat ne peut pas, à elle seule :

- délivrer un NIB, un Sertifikat Standar, une licence ou un PB UMKU ;
- rendre accessible à une société une activité qui lui est fermée ;
- régulariser le zonage, le PBG ou le SLF du bien ;
- transformer une exploitation par le propriétaire en gestion pour compte de tiers ;
- désigner un contribuable contrairement à la transaction et à la loi ;
- établir à lui seul l'autorisation d'immigration ou de travail d'un actionnaire étranger ; les fonctions permises doivent être confirmées selon son statut et son rôle par un conseil indonésien en droit social/immigration.

[PP 28/2025](https://peraturan.bpk.go.id/Details/319773/pp-no-28-tahun-2025) fait de la Perizinan Berusaha l'autorisation légale de démarrer et exercer l'activité. Le contrat de gestion prouve la relation entre les parties. Il n'est pas cette autorisation.

Et surtout, la position 55901 du gestionnaire ne remplace pas les autorisations propres à l'activité d'hébergement. Il faut toujours identifier le fournisseur légal du séjour, sur un bien exploitable, avec l'activité qui correspond au service d'hébergement proposé.

## Suivons le parcours d'un paiement voyageur

Supposons qu'un voyageur paie Rp10 millions pour son séjour.

Ne commencez pas par le compte bancaire. Commencez par la transaction :

```text
Voyageur
  │ conditions · paiement · reçu · droit au remboursement
  ▼
Fournisseur / principal de l'hébergement
  │ revenu brut chambres · registre PBJT · dette voyageur
  │
  ├──────── OTA ou prestataire de paiement
  │          encaisse et reverse selon ses conditions
  │
  └──────── Gestionnaire pour compte de tiers
             agit dans le cadre de son mandat · rend compte
             facture séparément ses honoraires de gestion
```

L'OTA peut encaisser Rp10 millions, retenir sa commission et verser Rp8,5 millions sur un compte de compensation administré par le gestionnaire. Cela ne dit pas si le propriétaire a gagné Rp10 millions de revenu brut et doit des honoraires au gestionnaire, ou si le gestionnaire a gagné les revenus d'hébergement pour son propre compte.

La réponse doit se retrouver dans chacun de ces éléments :

- les conditions de réservation du voyageur ;
- la facture ou le reçu ;
- le contrat de gestion ;
- le relevé OTA ;
- le rapprochement bancaire ;
- le registre brut des réservations ;
- le relevé remis au propriétaire ;
- le grand livre comptable ;
- la déclaration PBJT ;
- la facture d'honoraires du gestionnaire.

Si un document dit « agent » alors que tous les autres traitent le gestionnaire comme le principal, le mot *agent* ne résout rien.

## L'entité contractuelle d'encaissement est une bonne question d'audit, pas une licence indonésienne

Nous employons ici l'expression opérationnelle **entité contractuelle d'encaissement** (*merchant of record* en anglais) : quelle identité le voyageur voit-il dans les conditions, sur le débit, le reçu et le remboursement ?

Il est utile de le savoir, car cela révèle des incohérences cachées. Mais ce n'est ni un KBLI à cinq chiffres, ni une licence OSS, ni le nom légal du contribuable PBJT.

Les éléments suivants sont des indices, pas des réponses définitives :

- le nom du compte hôte OTA ;
- le compte bancaire qui reçoit le versement ;
- le libellé sur la carte du voyageur ;
- la partie qui effectue le remboursement ;
- le logo en tête du reçu.

Un agent déclaré peut encaisser pour un principal. Une plateforme peut traiter le paiement sans fournir le séjour. Un gestionnaire peut administrer une déclaration fiscale sans devenir le contribuable. Chaque montage doit reposer sur un contrat, une piste comptable et les bons enregistrements.

## La règle PBJT est plus précise que la plupart des explications

La [loi 1/2022](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/uu-1-tahun-2022/view) inclut les villas et les logements privés utilisés comme hôtels parmi les services hôteliers soumis au PBJT. Le consommateur est le sujet de la taxe. Le contribuable est la personne ou l'entité qui vend ou fournit le service concerné, et la base est en principe le montant payé par le consommateur. Le taux et la procédure détaillée relèvent du règlement de la régence ou de la ville concernée.

L'explication officielle donne un exemple précis d'hébergement dans un logement commercialisé par un tiers. Dans cet exemple, le contribuable PBJT est le propriétaire ou la partie qui contrôle le logement lorsque cette partie fournit l'hébergement au consommateur final. Un prestataire numérique de marketing ou de gestion ne devient pas contribuable uniquement parce qu'il gère la plateforme ou le paiement.

C'est une correction importante à un raccourci fréquent :

> Recevoir le versement d'un OTA ou gérer l'annonce ne transforme pas, à lui seul, la plateforme ou le gestionnaire en contribuable PBJT.

Mais il ne faut pas étendre automatiquement cet exemple. Une société de gestion intégrale qui contracte en son nom, contrôle le logement, supporte le risque commercial et fournit le séjour peut ne plus être un simple prestataire numérique de marketing ou de gestion. Dans un modèle hybride, un conseiller fiscal indonésien qualifié, la Bapenda compétente et un avocat commercial indonésien doivent réconcilier les faits.

[PP 35/2023](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/pp-35-tahun-2023/view) rend aussi la conséquence documentaire très concrète : le PBJT hôtelier fonctionne en auto-évaluation. Le contribuable s'enregistre, calcule, paie et déclare, et ses livres et justificatifs peuvent être contrôlés. C'est pourquoi le registre brut des réservations compte même lorsque l'OTA ne reverse qu'un montant net.

Il n'existe pas une unique « déclaration PBJT Bali ». Badung, Denpasar, Gianyar et les autres régences ou ville appliquent leurs propres textes dans le cadre national. Il faut confirmer localement l'adresse du projet, le contribuable enregistré, le taux, la période fiscale, les échéances et la méthode de facturation acceptée.

## Les revenus d'hébergement et les honoraires de gestion sont deux flux fiscaux différents

C'est ici que des structures pourtant raisonnables deviennent souvent illisibles.

Les services de chambre et d'hébergement énumérés dans le [règlement 70/PMK.03/2022](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/70-pmk-03-2022/view) sont exclus de la taxe sur la valeur ajoutée nationale, appelée PPN. Lorsque la transaction constitue un service hôtelier soumis au PBJT selon la loi 1/2022, cette taxe relève du cadre fiscal local. Le plafond national est de 10 %, tandis que le taux réel, la procédure et les échéances relèvent du règlement local compétent. Des honoraires de gestion distincts restent un service différent.

Le versement d'honoraires de gestion à un tiers rémunère un service de gestion distinct. Selon les parties et leur situation fiscale :

- lorsque le payeur a l'obligation de retenir le PPh article 23 et que les honoraires de gestion sont payés ou dus à un contribuable résident indonésien ou à un établissement stable, une retenue de **2 % du montant brut défini par la loi** s'applique en principe, sous réserve des exclusions, allègements et débours correctement documentés ;
- le gestionnaire peut devoir facturer et déclarer la PPN s'il est enregistré à la TVA comme PKP et si le service de gestion est taxable selon les règles en vigueur ;
- le gestionnaire comptabilise son revenu d'honoraires, pas automatiquement le revenu brut payé par les voyageurs ;
- les dépenses remboursées et sommes encaissées pour compte de tiers doivent être documentées, pas simplement compensées sans explication.

Ces chiffres ne doivent pas être copiés dans tous les contrats. La résidence du bénéficiaire, le statut du payeur, le statut PKP, les exemptions, la définition du montant brut et les règles de facturation en vigueur comptent. Le traitement exact de la facturation, de la retenue et de la TVA doit être confirmé pour les parties et le contrat avant sa mise en œuvre.

## Une structure dont les documents sont alignés

Supposons que la société propriétaire contrôle légalement la villa et soit présentée comme fournisseur de l'hébergement.

- L'activité de la société propriétaire et l'adresse apparaissent sur la Perizinan Berusaha de l'hébergement sous-jacent.
- Les conditions voyageurs identifient la société propriétaire comme fournisseur et la société de gestion comme gestionnaire opérationnel.
- La société propriétaire est enregistrée comme contribuable PBJT local, sous réserve de confirmation par la Bapenda compétente.
- L'OTA encaisse pour le compte de la société propriétaire et reverse les fonds sur un compte de compensation désigné, administré par la société de gestion.
- Chaque mois, la société de gestion rapproche réservations brutes, commission OTA, PBJT, remboursements et dépenses.
- Les revenus bruts d'hébergement et les dettes envers les voyageurs sont comptabilisés de manière cohérente dans les comptes de la société propriétaire.
- La société de gestion facture les honoraires de gestion convenus et les parties appliquent le traitement PPh/PPN validé.
- Le NIB de la société de gestion et son activité réelle correspondent au service 55901.

Cet exemple n'est pas automatiquement approuvé. La voie d'hébergement doit rester accessible et le bien doit disposer de son dossier complet. Mais le dispositif est au moins cohérent.

## Une structure « de gestion » dont les faits se contredisent

Supposons maintenant que la société de gestion signe un contrat de cinq ans et verse au propriétaire Rp300 millions par an, quelle que soit l'occupation.

La société de gestion :

- vend les séjours en son propre nom ;
- contrôle les prix et les annulations sans mandat du propriétaire ;
- reçoit tous les revenus d'hébergement ;
- supporte la vacance, les remboursements et les contestations de paiement ;
- emploie toute l'équipe ;
- conserve le potentiel de gain après paiement du loyer fixe ;
- n'émet aucune facture distincte d'honoraires de gestion.

Appeler ce document contrat de gestion ne transforme pas la société de gestion en mandataire. Appeler le paiement fixe « distribution propriétaire » ne fait pas appartenir le revenu voyageurs au propriétaire. Il peut s'agir d'un bail ou d'une autre exploitation pour compte propre, avec une analyse différente des licences et des taxes.

Cela ne signifie pas nécessairement que le modèle est interdit. Cela signifie que **55901 ne peut pas servir d'étiquette pour empêcher l'examen du véritable modèle**.

## La matrice des responsabilités

| Question | Document qui doit répondre | Réviseur si la réponse reste floue |
|---|---|---|
| Qui peut utiliser commercialement le bien ? | titre ou bail et consentement | avocat foncier/immobilier |
| Qui fournit le séjour au voyageur ? | conditions, facture, licence d'exploitation | avocat commercial + spécialiste OSS |
| Qui agit pour le compte de qui ? | contrat de gestion et matrice des pouvoirs | avocat commercial |
| Qui contrôle les opérations quotidiennes ? | pouvoirs SOP, accès aux canaux de vente, instructions au personnel | OSS + avocat commercial |
| Qui gagne le revenu brut chambres ? | contrat, relevé propriétaire, grand livre | un conseiller fiscal indonésien qualifié + avocat commercial |
| Qui ne gagne que des honoraires ? | clause et facture d'honoraires de gestion | un conseiller fiscal indonésien qualifié |
| Qui est enregistré et déclare le PBJT ? | NPWPD, SPTPD, confirmation Bapenda | un conseiller fiscal indonésien qualifié + Bapenda compétente |
| Qui supporte la vacance et les remboursements ? | garanties, indemnités et formule de règlement | avocat commercial |
| Quel KBLI appartient à chaque partie ? | résultat OSS réel daté | spécialiste OSS/tourisme |
| Qui emploie et dirige l'équipe ? | contrats, paie, BPJS, SOP | avocat social/comptable |

## Le dossier à demander avant de considérer la structure comme fiable

Demandez ces documents, pas une affirmation orale selon laquelle « le gestionnaire s'occupe de tout » :

1. titre ou bail et pouvoir d'usage commercial ;
2. acte de société et NIB du propriétaire/principal ;
3. KBLI et Perizinan Berusaha effective de l'hébergement ;
4. NIB du gestionnaire, périmètre 55901 et obligations actuelles ;
5. contrat signé et matrice des pouvoirs ;
6. conditions voyageurs, reçu et politique d'annulation/remboursement ;
7. compte OTA et relevé de versement ;
8. enregistrement fiscal local, dernière déclaration PBJT et registre brut des réservations ;
9. grand livre des revenus d'hébergement et relevé de règlement propriétaire ;
10. facture d'honoraires de gestion et preuves actuelles de retenue/PPN ;
11. dossier employeur, paie et SOP ;
12. police d'assurance nommant les bonnes parties et activités.

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## Les questions que l'on nous pose directement

**Si le gestionnaire possède KBLI 55901, ma villa est-elle dûment autorisée ?** Non. 55901 peut décrire le véritable service du gestionnaire. Il ne délivre ni ne régularise les obligations de l'hébergement, du bien, du zonage, du bâtiment, de la fiscalité locale ou des autres couches opérationnelles.

**Si l'OTA paie le gestionnaire, celui-ci devient-il le contribuable ?** Pas automatiquement. Le versement prouve seulement que le gestionnaire a encaissé ou reçu les fonds. Le PBJT suit l'identité légale du vendeur ou fournisseur du service, appréciée à partir de la transaction réelle. Dans l'exemple précis de l'explication de l'article 56 de la loi 1/2022, le contribuable est le propriétaire ou la partie qui contrôle le logement lorsque cette partie fournit l'hébergement au consommateur final. Confirmez le fournisseur réel et l'enregistrement local auprès de l'autorité locale des recettes, la Bapenda compétente.

**Le gestionnaire peut-il déclarer le PBJT pour le propriétaire ?** Il peut éventuellement administrer la procédure dans le cadre d'un mandat et des règles locales, mais remplir une déclaration ne change pas nécessairement l'identité du contribuable. Confirmez l'enregistrement et le pouvoir auprès de la Bapenda.

**Et si le gestionnaire me garantit un loyer fixe ?** La garantie justifie fortement d'examiner s'il s'agit de gestion, de location ou d'exploitation pour compte propre. Elle n'est pas concluante à elle seule.

**L'entité contractuelle d'encaissement est-elle nécessairement l'exploitant autorisé ?** Non. Nous utilisons cette expression pour suivre l'identité visible dans le paiement et le remboursement. Ce n'est pas une catégorie de Perizinan Berusaha indonésienne.

**Le contrat peut-il dire que toutes les taxes relèvent du gestionnaire ?** Il peut répartir le coût économique et l'administration entre les parties. Il ne peut pas obliger l'administration à ignorer le contribuable désigné par la loi. Il faut une clause fiscale, d'indemnisation et de coopération construite autour de la bonne position juridique.

## Lancez le diagnostic avant d'envoyer le contrat

Notre diagnostic proposé **Qui exploite votre villa ?** pose 12 questions factuelles et restitue :

- le modèle auquel vos réponses ressemblent ;
- les documents qui se contredisent ;
- les cinq premières pièces à obtenir ;
- la question exacte à adresser à un conseiller fiscal indonésien qualifié, à l'avocat commercial, au spécialiste OSS ou à la Bapenda.

Il ne déclare pas la villa conforme. Sa valeur est de rendre la prochaine conversation professionnelle précise.

dernière recherche : 15 juillet 2026

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Sources : [KBLI 2025, BPS](https://ppid.bps.go.id/upload/doc/Klasifikasi_Baku_Lapangan_Usaha_Indonesia_2025_1769138593.pdf) ; OSS [55901](https://oss.go.id/en/kbli/detail/af76fdde-cc8d-571c-9b9c-805ab5dd32af), [55203](https://oss.go.id/id/kbli/detail/020ef0e4-d14b-5c5b-9b3b-63d9c0ee2f4d), [55400](https://oss.go.id/en/kbli/detail/898fcc7e-ca72-5e96-9a8c-b4c83e24e0d1) et [68292](https://oss.go.id/kbli/detail/bed7cc55-6dc2-5c94-8ab9-2987ae9d30d4) ; [PP 28/2025](https://peraturan.bpk.go.id/Details/319773/pp-no-28-tahun-2025) ; [règlement du ministère du Tourisme 6/2025](https://peraturan.bpk.go.id/Details/331639/permenpar-no-6-tahun-2025) ; [loi 1/2022, explication officielle de l'article 56 comprise](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/uu-1-tahun-2022/view) ; [PP 35/2023](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/pp-35-tahun-2023/view) ; [PMK 70/PMK.03/2022](https://pajak.go.id/id/peraturan/kriteria-danatau-rincian-makanan-dan-minuman-jasa-kesenian-dan-hiburan-jasa-perhotelan) ; [loi sur l'impôt sur le revenu, article 23](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/uu-7-tahun-1983/view) ; [PMK 141/PMK.03/2015](https://jdih.kemenkeu.go.id/dok/141-pmk-03-2015/view) ; [guide DJP PPh 23/26](https://www.pajak.go.id/index.php/id/pph-pasal-2326) ; [PP 34/2017](https://pajak.go.id/id/peraturan/pajak-penghasilan-atas-penghasilan-dari-persewaan-tanah-danatau-bangunan). Vérifiées le 15 juillet 2026.

Cet article fournit une information pédagogique générale, pas un avis juridique, fiscal, comptable, d'investissement, foncier ou de régime d'autorisation en Indonésie. La réponse dépend du contrat, de la conduite réelle, de la société, du bien, de l'adresse, du résultat OSS et de l'enregistrement fiscal local. Obtenez une confirmation écrite propre au projet avant d'accepter des réservations ou de transférer des encaissements.

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- [KBLI 2025 pour les villas à Bali : exploiter son bien et gérer celui des autres ne sont pas la même activité](https://dalleau.ai/fr/notes/kbli-2025-bali-villa-rental-property-management.html)
- [De 55193 à 55203 : ce qu'une société de villas existante doit modifier et ce qu'elle doit d'abord vérifier](/fr/notes/migration-kbli-2025-55193-vers-55203.html)

## De la note à l’exploitation

Bee My Guest examine le bien, les responsabilités, les flux financiers et le niveau de préparation avant toute proposition de prise en charge.

- [Demander une revue d’exploitation](/fr/admission.html#operations-review)
- [Découvrir le modèle d’exploitation](/fr/gestion-exploitation-villa-bali/)

La faisabilité, le développement et la représentation du propriétaire relèvent de [DALLEAU](https://dalleau.ai/fr/). Bee My Guest intervient lorsque l’exploitation réelle commence.
